Conditions générales de vente

1. Champ et version

Cette version de préparation concerne les ventes à distance de biens à des consommateurs par Ludovic Orioli, entrepreneur individuel, sous le nom commercial TOIT LIBRE. Elle ne permet pas de commander. Le territoire desservi, la fiscalité et les modalités opérationnelles doivent être validés avant ouverture.

La version applicable sera communiquée avant commande, consultable et conservable. Le consommateur pourra vérifier les produits, corriger les erreurs et accepter les conditions avant un engagement de paiement explicite. Les modifications ne changeront pas rétroactivement un contrat déjà conclu.

2. Vendeur direct et affiliation

Pour une vente directe conclue avec le vendeur TOIT LIBRE identifié, ce vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque le fournisseur expédie.

En cas de futur lien affilié clairement signalé vers un vendeur tiers, l’achat sera conclu sur le site de ce tiers selon ses conditions. Ce n’est pas un contrat de vente avec TOIT LIBRE. Aucune affiliation ni commission n’est active ou proposée par ces CGV.

3. Produits, notices et compatibilité

Les caractéristiques essentielles, le modèle, la variante, les éléments inclus, les restrictions, les avertissements et les notices nécessaires doivent être présentés avant achat. Les images exactes et autorisées n’ont pas vocation à masquer une différence de produit.

Le consommateur doit pouvoir identifier son véhicule et son toit exacts. Un résultat CRUZ, une charge ou une ressemblance avec un setup ne valident pas une tente. Le montage complet demande les limites dynamiques documentées, la masse totale, les fixations, les espacements et les notices. Une fiche n’offre aucune autorisation de dépasser ces limites.

4. Prix et frais

Les prix réellement proposés aux consommateurs seront exprimés en euros TTC, avec les taxes applicables et tous frais connus avant validation de la commande. Les frais de livraison, leur méthode de calcul lorsque nécessaire et les éventuels frais de retour volumineux seront expliqués en amont. Aucun prix indicatif ne vaut offre ferme.

Les promotions doivent être exactes et respecter les règles d’annonce de réduction, dont le prix antérieur applicable. Aucun stock, remise, franchise de port ou délai universel n’est promis ici.

5. Disponibilité et formation de la commande

La disponibilité et la date ou le délai de livraison seront documentés par les fournisseurs et présentés avant achat. La procédure de formation du contrat et le traitement d’une indisponibilité devront être définis, sans substituer un produit sans accord.

Le panier, le récapitulatif, la correction des erreurs et la confirmation sur support durable seront testés avant activation. Une demande d’étude, une sélection, un favori ou une contribution ne constitue ni une commande ni une confirmation commerciale.

6. Paiement et preuves

Shopify est prévu pour le parcours commercial ; le prestataire de paiement, les moyens acceptés, la sécurité et les conditions d’encaissement restent à valider. Aucun checkout n’est actif. Le site ne demande pas ici de coordonnées de carte.

Le vendeur devra conserver les preuves de la commande, de l’acceptation et des confirmations pour les durées légales applicables. Lorsque le seuil légal est atteint, l’archivage du contrat électronique et les modalités d’accès du consommateur seront communiqués.

7. Expédition directe et responsabilité

L’expédition par un ou plusieurs fournisseurs est un mode logistique envisagé, soumis aux accords réels. Pour une commande directe, le vendeur TOIT LIBRE reste responsable de la livraison et de la conformité ; il ne renvoie pas le consommateur vers le fournisseur pour échapper à ses obligations.

Une commande peut être répartie en plusieurs colis et transporteurs. Les dates, les modalités des produits lourds, un éventuel rendez-vous et les contraintes d’accès seront indiqués selon le produit et le contrat effectifs.

8. Retard ou non-livraison

En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation : demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, résoudre le contrat. Certaines situations autorisent une résolution immédiate, notamment un refus de livrer ou une date essentielle convenue.

Le remboursement consécutif à une résolution pour défaut de livraison intervient dans le délai légal de quatorze jours. Aucun délai arbitraire de réclamation ni réserve au transporteur ne peut supprimer ces droits.

9. Transfert des risques et propriété

Les risques sont transférés lorsque le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit un transporteur non proposé par le vendeur, l’exception légale de transfert lors de remise à ce transporteur peut s’appliquer.

Une éventuelle réserve de propriété ne sera utilisée qu’après revue juridique et ne peut anticiper le transfert légal des risques ni réduire les droits du consommateur. Aucune clause de ce type n’est activée par ce projet.

10. Rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans motif. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le point de départ suit les règles légales, notamment la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; les règles légales de prorogation s’appliquent.

Il peut utiliser le modèle de formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Une fonctionnalité électronique gratuite, facile, directe et permanente avec confirmation et accusé sur support durable devra être opérationnelle avant les ventes en ligne soumises à cette obligation depuis le 19 juin 2026. Aucun faux bouton d’envoi n’est proposé tant que la vente est fermée.

• Exceptions uniquement légales, par exemple bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
• Un simple choix de variante standard, un déballage ou l’encombrement d’une tente ne constituent pas à eux seuls une exception.
• Les autres exceptions éventuelles seront identifiées produit par produit avant achat, jamais présumées.

11. Retour et remboursement

Le retour doit intervenir au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de renvoi ne sont à la charge du consommateur que dans les conditions légales et après information préalable ; les coûts des biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste doivent être indiqués avant commande.

Le remboursement inclut les paiements et la livraison standard initiale selon les règles applicables, au plus tard quatorze jours après notification. Le vendeur peut différer jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf s’il propose de les récupérer. Le surcoût d’une livraison express choisie n’est pas nécessairement remboursé.

Le moyen de paiement initial sera utilisé sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une dépréciation ne peut être retenue que pour des manipulations au-delà de celles nécessaires pour apprécier nature, caractéristiques et fonctionnement, dans les conditions légales. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est instauré.

12. Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité. Pour les biens, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, selon les conditions légales. La réparation ou le remplacement sans frais et, lorsque les conditions sont réunies, la réduction du prix ou la résolution sont les recours légaux. La mise en conformité intervient dans le délai légal, au plus tard trente jours, sans inconvénient majeur.

Pour un bien neuf, le défaut apparu dans les vingt-quatre mois est présumé exister à la délivrance sauf exceptions légales ; la présomption est de douze mois pour l’occasion. Les informations réglementaires et l’encadré de garantie applicable devront accompagner les CGV finales.

La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil est indépendante : action dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres conditions légales, avec restitution contre remboursement ou réduction du prix selon le recours.

Une garantie fabricant ou commerciale est distincte et ne remplace jamais les garanties légales. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée sans son contenu, sa durée, son territoire et son garant exacts.

13. Usage et responsabilité

Respecter les notices, les limites, l’entretien et les restrictions est essentiel pour la sécurité. Une utilisation inadaptée peut avoir des conséquences examinées selon les faits et le droit, mais aucune exclusion générale des garanties pour un déballage, une pose ou une utilisation n’est prévue.

Les conseils et déclarations membres ne certifient pas la compatibilité. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs, ne plafonne abusivement la responsabilité ni n’écarte automatiquement la responsabilité pour un fournisseur.

14. Réclamations et médiation

Le canal SAV et le médiateur conventionné doivent être désignés avant ouverture. Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur et dans les conditions légales, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur compétent dont les coordonnées et le site seront affichés. La médiation n’empêche pas les recours judiciaires.

Aucun médiateur n’est choisi fictivement. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée en 2025, n’est pas proposée. Le droit français est préparé sous réserve des protections impératives du consommateur ; aucune juridiction exclusive abusive n’est imposée.

15. Professionnels : cadre distinct inactif

Les offres B2B ne sont pas ouvertes. Des CGV professionnelles distinctes devront préciser tarifs HT, taxes, délais de paiement, pénalités, indemnité de recouvrement applicable, livraison et responsabilités. Les CGV B2C ne sont pas appliquées automatiquement aux contrats professionnels. Les protections particulières éventuellement applicables à certains professionnels devront être analysées.